Glossaire et sigles

Les mots et les sigles employés sur ces sites, avec leur sens. On part du sommet, ce qu’est un État, pour descendre jusqu’aux personnes, aux organisations et aux fonctions qu’elles exercent.

Les États

État — Un pays au sens juridique : il réunit une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États (convention de Montevideo, 1933, article 1er). L’État est une personne morale de droit international ; tous ses organes en font partie. Exemple : La France ; les États-Unis d’Amérique ; la République populaire de Chine.

pays — Le mot courant pour désigner une terre et sa population. Un pays n’est pas toujours un État : l’Écosse est un pays au sein du Royaume-Uni, qui est l’État.

nation — Un peuple uni par une identité, une histoire ou une langue, qu’il dispose ou non de son propre État. Exemple : La nation écossaise, au sein du Royaume-Uni.

souveraineté — L’autorité suprême d’un État sur son territoire, et son indépendance à l’égard des autres États.

reconnaissance — L’acte par lequel un État accepte une autre entité comme État, ou un gouvernement comme le gouvernement d’un État. Elle compte en pratique, mais selon la convention de Montevideo (article 3), un État existe qu’il soit reconnu ou non. Exemple : En janvier 1964, la France a reconnu le gouvernement de la République populaire de Chine comme le gouvernement de la Chine.

Le droit

droit — L’ensemble des règles obligatoires d’un lieu : sa Constitution, les traités, les lois, les règlements et la jurisprudence. À ne pas confondre avec « une loi », qui est un seul texte voté par le Parlement. Exemple : Le droit français ; le droit de la Convention européenne des droits de l’homme.

loi — Un texte unique voté par le Parlement. Aux États-Unis, l’équivalent est une loi du Congrès (« Act of Congress »). Exemple : La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Constitution — La loi suprême d’un État : elle fonde ses institutions et limite leurs pouvoirs. Exemple : La Constitution du 4 octobre 1958, celle de la Ve République.

règlement (acte réglementaire) — Une règle édictée par le pouvoir exécutif (décret, arrêté), en application d’une loi ou, en France, dans le domaine que l’article 37 de la Constitution réserve au pouvoir réglementaire. À ne pas confondre avec le règlement de l’Union européenne, acte de l’Union directement applicable dans chaque État membre, ni avec un règlement intérieur. Exemple : Un décret du Premier ministre ; un arrêté ministériel.

jurisprudence — L’ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui guident les décisions ultérieures. Exemple : Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui interprètent la Convention.

traité, convention — Un accord écrit entre États, qui les lie en droit international. Exemple : La Convention européenne des droits de l’homme (1950).

Personnes et organisations

personne (au sens juridique) — Tout titulaire de droits et d’obligations : une personne physique ou une personne morale.

personne physique — Un être humain, au regard du droit. Exemple : Donald J. Trump.

personne morale — Un groupement auquel le droit reconnaît la personnalité juridique : il peut posséder des biens, contracter, agir en justice et être poursuivi en son nom propre. Exemple : La société McDonald’s Corporation ; une association déclarée selon la loi de 1901 ; l’État.

organisation, organisme — Tout groupement organisé agissant sous son propre nom : société, association, ONG, organisme public ou organisation internationale. C’est soit une personne morale, soit une partie de l’une d’elles. Exemple : McDonald’s Corporation ; l’association Anticor ; le FBI ; le Conseil de l’Europe.

unité organisationnelle (service, direction) — Une partie d’une organisation (direction, service, bureau, pôle), décrite comme une organisation à part entière et rattachée à son organisation mère. Elle n’a pas la personnalité juridique, sauf si la loi la lui accorde (un établissement public, par exemple). Chaque organisation agence ses unités dans son propre organigramme, qui évolue dans le temps. Exemple : Le FBI, au sein du département de la Justice des États-Unis ; le service juridique de l’association Anticor.

organe de l’État — Toute entité ou personne dont les actes sont considérés comme des actes de l’État lui-même (Commission du droit international, Articles sur la responsabilité de l’État, 2001, article 4). La personne morale qui en répond est l’État. Exemple : Une juridiction française, pour la France ; le FBI, pour les États-Unis.

organisation internationale — Une organisation créée par un traité entre États et dotée de sa propre personnalité juridique. Exemple : Le Conseil de l’Europe, à Strasbourg ; la Cour européenne des droits de l’homme a été instituée par l’un de ses traités, la Convention européenne des droits de l’homme.

Fonctions

fonction (charge) — Un poste qui existe indépendamment de la personne qui l’occupe. Exemple : Président de la République ; ambassadeur des États-Unis en Chine ; secrétaire général (« Corporate Secretary ») de McDonald’s Corporation.

titulaire (d’une fonction) — La personne physique qui occupe une fonction pendant une période donnée. Exemple : Donald J. Trump, président des États-Unis depuis le 20 janvier 2025.

mandat, durée des fonctions — La période pendant laquelle le titulaire exerce une fonction, d’une date à une autre.

à titre officiel / à titre personnel — Agir en tant que titulaire d’une fonction, ou agir en son nom propre : un même être humain, deux qualités. En droit américain, une action contre un agent public « en sa qualité officielle » vise en substance le gouvernement lui-même.

Procédures

partie (à une procédure) — Un plaideur : celui qui engage l’action, ou celui contre qui elle est dirigée. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, les parties sont le requérant et l’État défendeur. Toute personne citée dans une affaire n’en est pas partie.

Mots employés sur ces sites

plaidoyer — L’action publique menée en faveur d’une cause.

observatoire, vigie — Un organisme, ou un site, qui surveille une institution et en dénonce les abus.

projet de plaidoyer (pas encore constitué en association) — Une initiative au service d’une cause, menée par une ou plusieurs personnes, sans personnalité juridique propre. Sur ces sites, ces projets figurent parmi les organisations. Exemple : ECtHR Watch, un projet de plaidoyer pas encore constitué en association, mené par Vincent Le Corre.

pseudonyme — Un nom de substitution stable qui protège une personne ; la clé qui mène au vrai nom est conservée à part. La presse l’indique par « le prénom a été modifié ». Exemple : Les noms « Sujet » suivis d’un numéro, employés sur ces sites.

alias, surnom — Un autre nom désignant la même personne ou la même organisation, employé à côté du nom principal ; un alias peut changer sans que la personne change.

Sigles

CIA — Central Intelligence Agency : le service de renseignement extérieur des États-Unis.

DGSI — Direction générale de la sécurité intérieure : le service de renseignement intérieur français, placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.

DoD — Department of Defense : le département de la Défense des États-Unis, dont relèvent les forces armées.

DOJ — Department of Justice : le département de la Justice des États-Unis, chargé de faire appliquer la loi fédérale ; le FBI en fait partie.

Convention EDH (CESDH) — Convention européenne des droits de l’homme (1950), officiellement « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » : le traité du Conseil de l’Europe que la Cour applique.

Cour EDH (CEDH) — Cour européenne des droits de l’homme : la juridiction internationale de Strasbourg qui juge les requêtes dirigées contre un État pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Le sigle « CEDH » désigne, selon le contexte, la Cour ou la Convention.

FBI — Federal Bureau of Investigation (Bureau fédéral d’enquête) : la principale police fédérale et le service de renseignement intérieur des États-Unis, rattaché au département de la Justice.

ONG — Organisation non gouvernementale : une organisation indépendante des États, à but non lucratif, au service d’une cause.

OIG — Office of the Inspector General : le bureau de l’inspecteur général, organe indépendant d’audit et d’enquête au sein d’un département ou d’une agence fédérale des États-Unis. Exemple : L’OIG du département de la Défense des États-Unis.

RPC — République populaire de Chine.

RICO — Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act : titre IX de l’Organized Crime Control Act de 1970 (18 U.S.C. §§ 1961-1968), la loi fédérale américaine contre le crime organisé, qui permet des poursuites pénales et des actions civiles.

SEC — Securities and Exchange Commission : l’autorité fédérale indépendante qui surveille les marchés financiers des États-Unis, comparable à l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.